Seules les loteries d’objets mobiliers exclusivement destinées à des actes de bienfaisance, à l’encouragement des arts ou au financement d’activités sportives à but non lucratif sont autorisées.
L’association organisatrice doit avoir pour objet statutaire, la bienfaisance, l’encouragement des arts ou la pratique d’une activité sportive.
Les sommes recueillies doivent être employées
- soit à de réelles actions de bienfaisance au profit de déshérités ou d’encouragements des arts,
- soit au financement effectif d’activités sportives à but non lucratif.
Elles ne doivent pas être utilisées pour régler des frais de fonctionnement, des dépenses courantes ou pour combler un déficit dû à une mauvaise gestion.
Les actions financées ne doivent pas être réservées aux seuls adhérents de l’association.
L’affectation précise des sommes recueilles doit être décrite dans le formulaire de demande d’autorisation de la loterie.