Je demande à la Ville du Puy en Velay de bien vouloir prendre en compte ce numéro d'immatriculation dans son système de contrôle automatisé du stationnement payant, conformément à l'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale accordant la gratuité du stationnement sur voirie aux titulaires de l'une des cartes de stationnement précitées.
J'ai pris connaissance du fait que cette déclaration ne me dispense pas d'apposer ma carte de stationnement sur le tableau de bord de ce véhicule lorsque je l'utilise ou lorsque celui-ci est utilisé pour me véhiculer, afin de permettre les opérations de contrôle. Dans l'éventualité où je serais amené(e) à utiliser un autre véhicule que celui déclaré, je procéderai à une déclaration temporaire de celui-ci directement sur l'horodateur le plus proche de mon lieu de stationnement, en prenant garde d'apposer ma carte de stationnement sur le tableau de bord dudit véhicule.
Je m'engage à communiquer à l'accueil de la Police municipale tout changement concernant cette déclaration tout changement de véhicule, etc.).
J'ai pris connaissance du fait que cette déclaration est valable deux ans (sauf changement de situation préalable), et qu'il m'incombe de renouveler cette demande d'inscription à l'issue, en adressant un courrier ou me présentant à l'accueil de la Police municipale, ou bien en adressant un courriel à police.municipale@lepuyenvelay.fr.
J'ai pris connaissance de mes droits concernant l'utilisation et l'accès à mes données personnelles tels que décrits ci-après :
Les informations recueillies à partir de ce formulaire font l’objet d’un traitement informatique destiné au service gestionnaire du stationnement (police municipale), pour une prise en compte de la qualité d'ayant-droit à la gratuité du stationnement dans le système de contrôle automatisé du stationnement payant. Les destinataires de ces données sont exclusivement les services compétents en matière de stationnement.
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, je dispose d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui me concernent. Pour cela, je peux accéder aux informations me concernant en m'adressant à :
Monsieur le Maire du Puy en Velay
Hôtel de Ville
Place du Martouret
43000 Le Puy en Velay
Je peux également, pour des motifs légitimes, m'opposer au traitement des données me concernant.
