Vente au déballage, brocante formulaire

Vente au deballage, brocante formulaire

Déclaration préalable d'une vente au déballage (Articles L. 310-2, L. 310-5, R. 310-8, R. 310-9 et R. 310-19 du code)
1. Déclarants
Nom, Prénom
Prénom Nom
Ou Denomination (entreprises, associations...)
Représentant légal
Prénom Nom
Adresse*
Adresse postale Ville ZIP / Code postal
E-mail*
Téléphone*
2. Caractéristique de la vente au déballage
Adresse détaillée du lieu de la vente (terrain privé, galerie marchande, parking d’un magasin de commerce de détail…)*
Marchandises vendues*
- neuves
- occasion
Nature des marchandises vendues :*
Date de la décision ministérielle (en cas d’application des dispositions du II de l’article R. 310-8 du code de commerce) :
Date de début de la vente :*
Format de date :MM slash JJ slash AAAA
Date de fin de la vente :*
Format de date :MM slash JJ slash AAAA
Durée de la vente en jours :
3. Engagement du déclarant
Je soussigné(e), auteur de la présente déclaration :*
Prénom Nom
exacts les renseignements qui y sont contenus et m’engage à respecter les dispositions prévues aux articles L. 310-2, R. 310-8 et R. 310-9 du code de commerce.
Date*
Format de date :MM slash JJ slash AAAA
Signature*
- Case cochée vaut signature
Toute fausse déclaration préalable de vente au déballage constitue un faux et usage de faux passible des peines d’amende et d’emprisonnement prévues à l’article 441-1 du code pénal. Par ailleurs, le fait de procéder à une vente au déballage sans la déclaration préalable ou en méconnaissance de cette déclaration est puni d’une amende de 15 000 € (art. L. 310-5 du code de commerce).
4. Cadre réservé à l'administration

Vente au deballage, brocante formulaire

1. Déclarants

2. Caractéristique de la vente au déballage

3. Engagement du déclarant

4. Cadre réservé à l'administration