Les ventes au déballage, les brocantes, les braderies, les vides greniers sont définis par l’Article L310-2 du Code de Commerce et sont soumises à autorisation du Maire :
« Sont considérées comme ventes au déballage les ventes de marchandises effectuées dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public de ces marchandises, ainsi qu’à partir de véhicules spécialement aménagés à cet effet. »
L’organisateur (associations, entreprises…) est tenu de disposer d’un registre dans lequel sont inscrits tous les participants, particuliers et professionnels. Les particuliers doivent remettre à l’organisateur de la vente une attestation sur l’honneur indiquant qu’ils n’ont pas participé à plus de 2 ventes au cours de l’année.
L’organisateur doit faire une déclaration préalable à la mairie de la commune dont dépend le lieu de l’événement :
- en même temps que la demande d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public, lorsque la vente, la brocante ou le vide-grenier doit avoir lieu sur la voie publique ou sur un emplacement faisant partie du domaine public,
- 15 jours au moins avant la date prévue de début de l’événement dans les autres cas.
Une vente au déballage ne peut pas dépasser 2 mois par an, par local ou emplacement,